E-commerce

Sylvie Regnault conseille et assiste ses clients dans le domaine du E-commerce en proposant, notamment, les prestations suivantes :

  • la rédaction de contrats d'hébergement et de réalisation de sites internet
  • la rédaction de conditions générales de vente en ligne et de conditions d'utilisation de sites internet
  • la rédaction de contrats d'achat d'espace publicitaire sur internet
  • la rédaction de contrat de réalisation d'une base de données
  • la rédaction de chartes de protection de la vie privée
  • l'assistance dans la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • l'assistance dans l'accomplissement des différentes formalités (déclarations, autorisations) auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés